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Convention collective du portage : ce qui change ?

Le portage salarial a été reconnu en 2008 comme forme de travail sécurisée par l’ordonnance du 2 avril 2015 et ratifiée par la loi travail dites loi El Khhomri. Le statut dispose depuis le 1er juillet dernier d’une convention collective. Aujourd’hui près de 700 000 professionnels ont choisi le portage salarial.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Portage salarial, ce que dit la loi

Le portage salarial est défini par le code du travail comme « l’ensemble des relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et une ou plusieurs entreprises clientes. »

Une société de portage n’a aucune obligation à vous fournir du travail.
Cependant, elle se doit de respecter d’autres obligations, notamment pour vous offrir un cadre sécurisant.

Lorsque vous signez un contrat de travail en portage salarial, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), l’entreprise de portage devient votre employeur. Chaque mois, votre chiffre d’affaires est transformé en salaire.

Vous bénéficiez :

•    d’un statut de salarié et des avantages induits par le régime général (sécurité sociale, assurances chômage, retraite, prévoyance, mutuelle).

•    d’un service administratif et juridique complet.

•    d’un panel d’offres diversifiées et spécifiques à l’entreprise de portage (conseils, assistance, formations…)

Pour exercer en portage, vous devez justifier d’une expertise, d’un niveau de qualification et d’une certaine autonomie. Concrètement, vous devez être en capacité de chercher (et, bien sûr, trouver) vos clients et négocier avec eux les conditions d’exécution de votre mission.

Le portage salarial est désormais ouvert aux experts autonomes disposant d’un bac+2 minimum ou ayant 3 ans d’expérience. Sont exclues les prestations de services à la personne.

La convention collective du portage

Depuis le 1er juillet 2017, le portage salarial a sa propre convention collective.

C’est historique et mis en œuvre dans des délais exceptionnels.

Signée le 22 mars 2017 par le syndicat des Professionnels de L’Emploi en Portage Salarial (PEPS) et la CGT, CFDT, la CFTC, la CFE-CFC et la FEC CGT-FO, elle a été étendue par arrêté du 28 avril 2017 (Jo du 30).

Elle est conclue pour 5 ans.

Que prévoit la convention collective du portage ?

Trois catégories de salariés portés

La convention distingue le salarié porté junior, ayant moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial, le salarié senior, justifiant de plus de 3 ans d’ancienneté et qui relève automatiquement de la classification cadre. Et les salariés portés au forfait jours.

Des salaires encadrés

La convention encadre la rémunération du salarié porté. Le salaire minimum mensuel doit être égal à :

•    70 % du plafond de la Sécurité Sociale pour un salarié porté junior,
•    75 % du plafond de la Sécurité Sociale pour un salarié porté senior,
•    85 % du plafond de la Sécurité Sociale pour un salarié porté sous forfait annuel en jours

Une réserve financière en cas de coup dur

• pour les salariés sous CDD, à l’indemnité légale de fin de contrat (10% de la rémunération brute) versée à l’issue du contrat.
• pour les salariés sous CDI, à 10 % du salaire de base de la dernière mission ; constituée sur le compte d’activité pour pallier à une période d’inactivité ou une baisse de rémunération.

La formation des salariés portés

La convention collective prévoit qu’1,6% de la masse salariale brute soit consacrée à la formation des salariés portés (somme versée aux OPCA).

Nul doute que cette convention renforce la légitimité du portage salarial, une forme de travail qui a vu le jour dans les années 90 et qui connaît, chaque année, un pic de croissance de 10 à 15%.

Notre équipe vous accueille tous les jours, du lundi au vendredi, pour répondre à toutes vos questions.

convention collective portage salarial

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