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Dépassement du seuil de franchise TVA en micro-entreprise : que faire ?

Début 2018, vous vous réjouissiez à l’idée de pouvoir réaliser un chiffre d’affaires en micro-entreprise pouvant aller jusqu’à 70 000 euros, au lieu des 33 200 euros en 2017 (Merci M. Le Président !). De quoi vous donner des ailes et vous donner envie de pulvériser vos chiffres de l’année dernière.

En cette fin d’année, vous réalisez que vous allez prochainement atteindre ces 33 200 euros. D’abord fier de vous, vous êtes soudain envahi par le doute : quid de la TVA ? En effet, si le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise a été relevé, le seuil à partir duquel vous cessez de bénéficier de la franchise de TVA n’a quant à lui pas bougé d’un iota !

Qu’est-ce que cela implique ? Et quelles sont vos alternatives ?

Dépassement du seuil de franchise TVA : ce que cela implique

Avant toute chose, il convient de vérifier si vous êtes vraiment concerné par la TVA. Car les règles de la TVA en micro-entreprise sont plus subtiles que vous ne le pensez.

seuil plafond tva micro entreprise

En résumé, en micro-entreprise, vous bénéficiez d’un seuil de tolérance jusqu’à 35 200 €. Si pendant deux années consécutives, vous vous situez dans cette tranche, vous devrez gérer la TVA dès le 1er janvier de l’année prochaine.

Si vous réalisez plus de 35 200 € de chiffre d’affaires (donc au-delà du seuil de tolérance) : il n’y a pas de question à vous poser. Vous gérez la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Subtilité n°1 : Rappelez-vous en micro-entreprise, on raisonne en chiffre d’affaires encaissé (comme pour votre déclaration de chiffre d’affaires). Ainsi, ce n’est pas parce que vous avez facturé plus de 35 200 € que vous devenez redevable de la TVA. C’est uniquement à partir du moment où vous encaissez plus de ce montant que la TVA devient applicable.

Subtilité n° 2 : N’oubliez pas qu’en cas de création en cours d’année, ces plafonds sont à proratiser.

Facturation de la TVA en micro-entreprise : comment ça marche ?

Étape 1 : créez votre compte professionnel sur www.impots.gouv.fr

Étape 2 : demandez votre numéro individuel d’identification à la TVA à votre SIE (le centre des impôts dont vous dépendez)

Étape 3 : modifiez les factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement pour faire apparaître les mentions obligatoires ci-dessous (pour rappel : cela ne vous concerne que si vous avez dépassé le seuil majoré de 35 200 €)

  • votre numéro de TVA
  • le taux de TVA applicable
  • le montant de la TVA correspondant
  • le montant HT et TTC à payer

NB : n’oubliez pas de supprimer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » qui n’a plus lieu d’être !

Renvoyer des factures rectificatives majorées de 20% peut s’avérer délicat d’un point de vue commercial. Pour vos clients entreprises, cela n’a pas d’incidence puisqu’ils récupèrent la TVA (comme vous désormais). C’est en revanche plus délicat pour vos clients particuliers avec lesquels vous devrez faire preuve de pédagogie.

Déclaration de la TVA en micro-entreprise : comment ça marche ?

La déclaration de TVA consiste à récapituler l’ensemble des opérations soumises à TVA sur l’année ou le mois écoulé (selon le régime de TVA choisi).

Le montant de la TVA à reverser à l’Etat = somme TVA collectée (celle que vous appliquez sur vos factures et payée par vos clients) – somme TVA déductible (celle que vous payez sur vos achats de biens et services).

Subtilité n°3 : ne confondez pas TVA déductible et déduction de vos frais professionnels ! Pour rappel, sous le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais. Vous bénéficiez en revanche d’un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels de 34% de votre chiffre d’affaires (pour les prestations de service). C’est sur cette base que sera calculé votre impôt sur le revenu.

Le préalable à cette déclaration est donc le choix de votre régime de TVA. Pour vous aider à y voir plus clair, le tableau ci-dessous synthétise le mode de fonctionnement de ces deux régimes.

Régime simplifié Régime réel
Formulaire CA12 CA3
Modalités déclaration déclaration annuelle à faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai déclaration mensuelle
Paiement de la TVA

2 acomptes :

·        55% en juillet

·        40% en décembre

·        le solde lors de la déclaration annuelle

paiement mensuelle de la TVA due le mois précédent
Cas particuliers si TVA due inférieure à 1 000 € => paiement en une fois lors de la déclaration annuelle si TVA due annuellement inférieure à 4 000 € => possibilité de déclaration et paiement au trimestre

Comme vous pouvez le constater, le régime simplifié est allégé en termes de démarche puisque vous n’avez qu’une seule déclaration à faire chaque année. En revanche, il implique que vous provisionniez le montant de la TVA à payer si vous ne voulez pas être pris de court au moment de verser les acomptes.

Le régime réel quant à lui permet d’étaler le paiement de la TVA tout au long de l’année (et donc que celle-ci pèse moins sur votre trésorerie). Il implique en revanche une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) qui vient s’ajouter à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires. C’est donc encore un peu plus de paperasse

Pas envie de gérer la TVA ? Le portage salarial à votre rescousse !

Finalement, quand vous dépassez les seuils de franchise de TVA, vous dites adieu à la simplicité du statut de la micro-entreprise, qui est à la base la raison pour laquelle vous aviez précisément choisi ledit statut.

Mais bonne nouvelle ! Vous n’êtes pas obligé de renoncer à cette simplicité. Le portage salarial est une excellente alternative pour vous permettre de continuer à facturer au-delà des seuils précédemment indiqués, sans entrer dans la complexité de la gestion de la TVA.

« Est-ce que cela signifie que je dois fermer ma micro-entreprise ? »

Non, vous pouvez cumuler micro-entreprise et portage salarial. Et si en essayant ce dispositif, vous êtes convaincu par sa simplicité de mise en œuvre et les formalités ultra-simplifiées : pourquoi ne pas envisager de passer l’ensemble de vos prestations en portage, et effectivement fermer votre micro-entreprise ?

« Quel est l’intérêt du portage salarial ? »

  • des formalités allégées : les mêmes formalités que pour une embauche. Le reste, c’est la société de portage qui s’en occupe (déclarations, facturation, recouvrement, salaire…)
  • aucune limite de facturation
  • aucun engagement : vous pouvez recourir aux services de la société de portage juste pour une seule facturation ou pour une plus longue collaboration : c’est vous qui décidez !
  • pas de facturation, pas de frais de gestion
  • possibilité de déduire vos frais professionnels pour optimiser vos revenus
  • les missions réalisées en portage ouvrent droit à l’allocation chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié classique.

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Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez conserver une gestion simplifié de votre activité, sans vous limiter dans votre chiffre d’affaire ? Contactez-nous :

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