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Votre société de portage respecte-t-elle la loi ?

Une société de portage a des obligations précises. Si l’un ou l’autre critère n’est pas rempli,
vous allez avoir toutes les difficultés du monde à faire reconnaître l’ensemble de vos droits…

La société de portage est votre employeur

Lorsque vous signez un contrat de travail de portage, avec une entreprise de portage, elle devient votre employeur.
Qui, comme tout employeur de droit commun, a des prérogatives patronales et des obligations à respecter vis-à-vis de ses salariés portés.

Depuis le 1er juillet 2017, la société de portage est soumise, comme ses salariés, à une convention collective. Si la convention collective apporte plus de clarté sur le statut, certaines entreprises de portage appartenant au PEPS, comme Hura Portage, offrent déjà depuis longtemps un cadre sécurisé à leurs salariés portés.

Mieux vaut prévenir que guérir…
Voici les points à vérifier pour bien choisir votre société de portage.

Votre entreprise de portage respecte-t-elle toutes les obligations ?

Qui la concerne :

  • Que du portage et rien que du portage.
    Une entreprise de portage a une exclusivité d’activité. C’est-à-dire qu’elle est en mesure de prouver qu’elle ne fait que du portage salarial.
  • Déclarer son activité.
    Une société de portage doit effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de l’inspection du travail depuis le 1er janvier 2016.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Souscrire une garantie financière.
    Afin de garantir le paiement du salarié porté : salaire et indemnités et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise. N’hésitez pas à lui demander de vous fournir ces attestations !

Les critères en lien avec vous, salarié porté :

  • La société de portage établit un contrat de travail en portage salarial précisant les modalités de calcul de votre rémunération nette. Un taux horaire minimal brut est prévu dans la convention collective entrée en application le 1er juillet 2017.
  • Elle accomplit les formalités qui sont liées au contrat (embauche, rémunération, versement des cotisations sociales).
  • Elle prend en charge la gestion administrative de vos différentes missions (rédaction contrat de prestation, facturation, suivi et relances comptables).
  • Elle vous verse vos honoraires sous forme de salaire (et/ou notes de frais) de votre compte d’activité en prenant en compte les changements induits par la convention collective (10% de précarité, réserve financière, cotisation à la formation).
  • Elle s’assure que votre mission se déroule dans les meilleures conditions dans le cadre d’un accompagnement quotidien.

C’est la version minimaliste de votre accompagnement !

Evitez le no man’s land professionnel

Mesurez les risques encourus par vous si votre entreprise de portage ne vous offre pas toutes ces garanties… n’acceptez pas de les supporter !

Si elle ne respecte pas l’ensemble de ses critères vous risquez… le no man’s land professionnel…c’est-à-dire que vous aurez des difficultés à faire reconnaître vos droits, notamment à l’assurance chômage. Concrètement ces derniers risquent de ne pas être pris en compte.

société de portage hors la loi

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